EI CHRISMS
Adresse : 8 Rue du Sorbier 38090 VILLEFONTAINE
SIREN / SIRET : 988 502 134 000 14
Téléphone : 07 68 71 77 84
Email : commercial@chrisms.fr

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise individuelle CHRISMS (ci-après « CHRISMS ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), dans le cadre :

• de la réalisation de prestations de services,

• de la vente de matériels et/ou d’équipements,

Effectuées via le site internet de CHRISMS, ou à l’occasion d’une consultation physique, d’une visioconférence ou d’un échange téléphonique, relatifs à des travaux de rénovation et/ou d’amélioration de bâtiments existants. Il est expressément précisé que les prestations proposées par CHRISMS concernent exclusivement des travaux de rénovation et d’amélioration, à l’exclusion de toute prestation assimilable à une construction neuve ou à une remise à neuf complète. Toute commande, signature de devis, achat de produit ou recours à une prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

 

2. Produits

Les produits et prestations proposés par CHRISMS sont ceux décrits dans son catalogue, ses devis ou tout autre support de communication (site internet, documents commerciaux, etc.). Les caractéristiques techniques, descriptions, photographies ou illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. CHRISMS se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de produits et de prestations, notamment en cas d’évolution technique, de changement de fournisseur ou de retrait du marché. Les produits demeurent la propriété pleine et entière de CHRISMS jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires, conformément aux dispositions de l’article L. 624-16 du Code de commerce. À ce titre, en cas de non-paiement, CHRISMS se réserve le droit de revendiquer les produits livrés, aux frais et risques du Client.

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3. Prix

Les prix des produits et prestations proposés par CHRISMS sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). 

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, de transport ou de déplacement, qui sont facturés en supplément et précisés au Client préalablement à la validation de la commande ou du devis. CHRISMS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en fonction de l’évolution des coûts des matières premières, des fournisseurs ou des conditions économiques. Toutefois, les produits et prestations sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la validation de la commande ou de la signature du devis par le Client, matérialisée par la mention « Bon pour accord », datée et signée. Les prix convenus dans un devis accepté sont fermes et non révisables, sauf mention contraire expressément indiquée dans le devis.

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4. Commande et/ou devis

Toute commande passée sur le site internet de CHRISMS est considérée comme ferme et définitive à compter de la validation du paiement via le bouton de confirmation.

Sont également considérés comme fermes et définitifs :

• Tout bon de commande validé par le Client,

• Tout devis signé comportant la mention « Bon pour accord », daté et signé par le Client,

• Ainsi que tout versement d’acompte ou paiement, total ou partiel, relatif à une prestation ou à la fourniture de produits.

Les devis établis par CHRISMS ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, CHRISMS se réserve le droit de modifier les conditions, notamment tarifaires. CHRISMS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, devis ou prestation, notamment en cas de :

• Litige antérieur avec le Client,

• Défaut ou retard de paiement,

• Informations fournies par le Client incomplètes ou inexactes,

• Indisponibilité des produits ou des matériaux nécessaires à la réalisation de la prestation.

 

5. Modalités et Paiement à CHRISMS

Sauf stipulation contraire prévue au devis ou au bon de commande, les modalités de paiement sont les suivantes :

• un acompte de quarante pour cent (40 %) est exigé à la signature du devis ou du bon de commande,

• un second acompte pouvant aller jusqu’à 30 % peut être demandé en cours d’exécution des travaux,

• le solde est payable à la réception des travaux, sur présentation de la facture finale.

Une facture est établie et remise au Client à l’issue des travaux.

En cas d’interruption du chantier à l’initiative du Client, pour quelque motif que ce soit, les sommes correspondantes :

• aux travaux déjà réalisés,

• aux matériaux commandés et engagés,

• ainsi qu’aux frais engagés,

Seront immédiatement exigibles. Une facture de situation ou de clôture sera alors établie. Une solution amiable pourra être recherchée entre les parties.

Les paiements effectués via la boutique en ligne de CHRISMS doivent être réalisés comptant, exclusivement par carte bancaire. Aucun paiement différé ne sera accepté pour les achats en ligne. Pour les prestations et ventes hors ligne, les paiements sont acceptés uniquement par virement bancaire ou carte bancaire. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des travaux en cours, après information préalable du Client.

De même, tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal ou au taux convenu, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

 

6. Complément travaux

Dans le cadre de l’exécution des travaux, des prestations supplémentaires ou imprévues peuvent s’avérer nécessaires. Tout travail non prévu au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant soumis à l’acceptation préalable du Client. Le montant, la nature et, le cas échéant, l’impact sur les délais d’exécution seront précisés avant toute intervention. Aucun travail complémentaire ne sera réalisé sans l’accord exprès du Client, matérialisé par une validation écrite (signature, email ou tout autre moyen permettant d’en attester). En cas de refus ou d’absence d’accord du Client sur les travaux complémentaires nécessaires, CHRISMS se réserve le droit de suspendre l’exécution du chantier jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée entre les parties. Toute suspension de chantier pour ce motif pourra entraîner une révision des délais initialement prévus. 

 

7. Livraison marchandises

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits, des conditions de transport et des contraintes logistiques. CHRISMS ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou résultant d’un cas de force majeure. Pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur ou lors de leur mise à disposition. Pour les clients particuliers, le transfert des risques intervient uniquement au moment de la réception effective des produits par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises au moment de leur réception. En cas d’anomalie (produit endommagé, colis manquant, etc.), le Client doit émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur lors de la livraison ou dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant celle-ci, par écrit. À défaut de réserves émises dans ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés par le Client.

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8- Force Majeur

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard est dû à un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : guerre, émeutes, catastrophes naturelles, incendie, inondation, explosion, pandémie, grève générale ou locale, blocage des transports ou impossibilité d’approvisionnement, ainsi que toute mesure gouvernementale ou réglementaire empêchant l’exécution normale du contrat. La partie invoquant la force majeure devra notifier l’autre partie sans délai de la survenance de l’événement et de ses conséquences sur l’exécution de ses obligations.

 

9. Garantie

Les produits et prestations fournis par CHRISMS bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, à savoir :

• la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation,

• la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil,

• le cas échéant, la garantie constructeur applicable aux produits concernés.

Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme aux instructions du fabricant, de l’usure normale, d’un stockage inadapté ou de toute modification réalisée par le Client ou un tiers non autorisé. CHRISMS est par ailleurs couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une assurance décennale, conformément aux obligations légales applicables aux travaux de bâtiment.

Assureur MAAF

Numéro de police : 138308780 F

Zone de couverture : France

Une attestation d’assurance peut être fournie au Client sur simple demande.

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10. Droit de réserve

CHRISMS se réserve le droit de refuser l’utilisation ou l’installation de tout produit fourni par le Client dans le cadre des travaux, notamment dans les cas suivants :

• le produit ne semble pas conforme aux normes françaises en vigueur, notamment à la norme NF ou à toute autre réglementation applicable,

• l’installation du produit s’avère plus complexe que prévu et nécessite des moyens ou compétences supplémentaires non prévus au devis initial.

Dans ce cas, CHRISMS en informera le Client préalablement à toute intervention. Une facture complémentaire pourra être établie pour couvrir les frais supplémentaires liés à l’installation de produits spécifiques ou alternatifs fournis par le Client. CHRISMS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des produits fournis par le Client et ne garantit pas leur qualité, conformité ou performance.

 

11. Retours et rétractation

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 - Ventes aux professionnels

Les clients professionnels ne disposent d’aucun droit légal de rétractation. Tout retour de produits ne peut être accepté qu’après accord écrit préalable de CHRISMS. Les produits retournés doivent être en parfait état, non utilisés, dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. CHRISMS se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas ces conditions 

 

 - Ventes aux particuliers

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits personnalisés, sur-mesure ou réalisés selon les spécifications du Client, pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas. Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer CHRISMS par écrit (courrier, email) avant la fin du délai. Les produits retournés doivent être complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire avec CHRISMS. Le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

 

12. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

1. Garantir l’accès au site ou au chantier pour l’exécution des travaux, depuis leur démarrage jusqu’à leur achèvement,

2. Fournir toutes les informations, documents et moyens nécessaires à la bonne réalisation du chantier,

3. Vérifier la conformité des travaux réalisés et signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

Les délais communiqués par CHRISMS pour l’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement strict, sauf mention expresse dans le devis. En cas d’annulation ou de report de rendez-vous, d’heures ou de journées de chantier par le Client sans préavis suffisant, CHRISMS se réserve le droit de facturer des frais compensatoires correspondant aux pertes subies :

• 50 € par heure de chantier annulée,

• ou 250 € par journée complète annulée.

Le Client s’engage également à valider et signer le devis ainsi qu’à parafer les présentes Conditions Générales de Vente, matérialisant ainsi son acceptation des obligations et conditions prévues.

 

13. Réception des Travaux par le Client​

La réception des travaux intervient à l’achèvement complet du chantier, en présence du Client ou de son représentant. Le Client est invité à vérifier la conformité et la qualité des travaux réalisés. Il peut émettre des réserves écrites et détaillées dans le procès-verbal de réception. En l’absence de réserves émises par le Client lors de la réception, les travaux sont réputés acceptés et conformes au devis et aux normes applicables. Les réserves éventuelles doivent être levées par CHRISMS dans un délai raisonnable convenu avec le Client. Conformément aux dispositions légales applicables aux travaux de construction et rénovation, CHRISMS bénéficie et applique la garantie légale décennale pour les ouvrages relevant de la responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du Code civil), couvrant les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie est applicable uniquement en cas d’usage normal, conforme aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Elle ne couvre pas les défauts liés à une mauvaise utilisation, à des modifications effectuées par le Client ou par un tiers, ni aux interventions non réalisées par CHRISMS. Une attestation d’assurance décennale peut être fournie au Client sur simple demande.

CHRISMS se réserve le droit de refuser toute demande de réception anticipée si les travaux ne sont pas achevés conformément aux obligations contractuelles.

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14. Responsabilité

La responsabilité de CHRISMS est strictement encadrée conformément aux dispositions légales en vigueur.

CHRISMS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que :

• perte de chiffre d’affaires,

• perte d’exploitation,

• perte de profit,

• perte de données,

• préjudice commercial ou moral.

La responsabilité de CHRISMS ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute ou d’une négligence de sa part, dans le cadre de l’exécution des prestations ou de la fourniture de produits.

Sont expressément exclus de la responsabilité de CHRISMS :

• les dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits ou prestations,

• les montages, installations ou modifications réalisés par le Client ou par un tiers non autorisé,

• les interventions sur les produits ou travaux sans accord préalable de CHRISMS.

La responsabilité de CHRISMS est limité au montant facturé au Client pour le produit ou la prestation concernée, tel qu’indiqué sur la facture finale.

Les frais de retour des produits ou de déplacement pour interventions sont à la charge exclusive du Client, sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou par la loi.

Cette clause n’affecte en aucun cas les garanties légales impératives, telles que la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés

 

15. Protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, CHRISMS s’engage à assurer la confidentialité et la protection des données personnelles des Clients. Les données collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations de facturation et de commande) sont exclusivement utilisées pour :

• la gestion et le suivi des commandes,

• le suivi commercial et relation client,

• L’émission de factures et documents contractuels.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que de limitation du traitement de ses données personnelles. Le Client peut également s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter CHRISMS à l’adresse suivante : commercial@chrisms.fr 

CHRISMS s’engage à répondre à toute demande, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les données du Client sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour se conformer aux obligations légales.

 

16. Modification des Conditions Générales de Vente

Le prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications seront portées à la connaissance des clients par tout moyen approprié (site internet, email, notification). Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront uniquement aux prestations à venir et n’affecteront pas les prestations en cours ou les commandes déjà validées.

 

17. Litiges – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de CHRISMS, sauf dispositions légales impératives contraires. Pour les clients particuliers, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le recours à une médiation est possible avant toute action judiciaire. Le Client peut saisir un médiateur de la consommation agréé pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Le recours à la médiation n’empêche pas le Client de saisir le tribunal compétent dans le respect des règles légales en vigueur.

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Parafe du client

 

Conditions générales de ventes (CGV)

Mise à jour le 20 mars 2026 - © Chrisms 2026

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